Caméra de surveillance chez soi : ce que dit la loi
CNIL, Code pénal, RGPD : ce que vous pouvez filmer chez vous, ce qui est interdit, et comment réagir si un voisin vous surveille. Guide complet et sourcé.
La vidéosurveillance à domicile est légale en France, à condition de respecter des règles précises fixées par la CNIL, le Code pénal et le RGPD. Mal orientée ou mal configurée, une caméra vous expose à des sanctions pénales sévères.
L'essentiel
- Vous pouvez filmer votre propriété privée (entrée, jardin, intérieur), mais jamais la voie publique ni le terrain d'un voisin.
- Les enregistrements doivent être supprimés automatiquement au bout de 30 jours maximum.
- Filmer la propriété d'autrui expose à 1 an de prison et 45 000 € d'amende (article 226-1 du Code pénal).
Ce que vous pouvez filmer légalement
Un particulier peut installer des caméras de surveillance à son domicile sans autorisation préalable. La règle est directe : votre caméra couvre votre espace privé et rien d'autre.
Les zones autorisées :
- L'intérieur de votre logement (pièces, couloir intérieur)
- Votre jardin ou cour privée
- Votre entrée et chemin d'accès privatif
- Votre garage privatif
La CNIL précise que lorsque le dispositif reste dans la sphère strictement privée, il n'est soumis à aucune déclaration formelle. C'est votre droit de protéger votre bien.
La caméra s'intègre dans un dispositif global. Notre guide complet sécurité maison détaille comment combiner alarme, serrures et surveillance pour couvrir tous les angles. Pour l'alarme en particulier, notre comparatif alarme maison sans abonnement passe en revue les systèmes les plus fiables en 2026.
Ce qui est strictement interdit
Filmer la voie publique
C'est l'erreur la plus fréquente. Vous ne pouvez pas orienter une caméra vers la rue, même pour surveiller votre véhicule garé devant chez vous. La voie publique relève du régime de la vidéoprotection, réservé aux autorités publiques (article L251-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Si votre caméra déborde inévitablement sur le trottoir, la CNIL recommande d'activer un masque de confidentialité (ou privacy masking) : la zone publique apparaît floutée dans l'enregistrement sans affecter le reste. Cette fonctionnalité est intégrée dans la plupart des caméras connectées actuelles.
Filmer la propriété d'un voisin
Orienter une caméra vers le jardin, la façade ou les fenêtres d'un voisin constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée au sens de l'article 226-1 du Code pénal. La peine prévue est de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La MAIF note que les plaintes pour caméras débordant sur la propriété voisine représentent la première catégorie de litiges de voisinage liés à la vidéosurveillance, et que leur nombre augmente chaque année avec la démocratisation des caméras connectées. Plus de 250 plaintes ont été déposées à la CNIL sur ce seul motif en 2021.
Filmer les parties communes en copropriété
Si vous vivez en appartement, vous ne pouvez pas installer une caméra dans les couloirs, le hall ou les escaliers à titre individuel. Toute vidéosurveillance des parties communes nécessite :
- Un vote en assemblée générale de copropriétaires
- Une déclaration auprès de la préfecture si l'espace est accessible au public (hall ouvert, local vélos partagé)
Seuls le syndic et le conseil syndical peuvent accéder aux images du système collectif. Aucun copropriétaire ne dispose d'un droit d'accès individuel aux enregistrements.
Sonnettes vidéo : les règles spécifiques
Les sonnettes connectées (Ring, Google Nest, etc.) sont très répandues. Leurs règles d'utilisation en appartement sont strictes.
Une sonnette vidéo est tolérée si :
- Elle ne filme que le palier immédiat devant votre porte (pas le couloir entier)
- Elle se déclenche ponctuellement à la sonnerie ou à la détection de mouvement à la porte, pas en continu
- Elle ne capte pas la voie publique
La CNIL considère qu'un champ limité à une cinquantaine de centimètres devant votre porte est proportionné. Si le champ inclut le couloir ou la porte du voisin, activez le masquage numérique de cette zone. Les applications des marques principales proposent cette option dans les paramètres de la caméra.
Durée de conservation : 30 jours maximum
C'est une obligation souvent ignorée. Selon l'article L252-3 du Code de la Sécurité Intérieure, les enregistrements de vidéosurveillance d'un particulier ne peuvent être conservés plus de 30 jours. Au-delà, ils doivent être supprimés automatiquement.
Les images stockées constituent des données personnelles au sens du RGPD. Une conservation excessive expose à des sanctions de la CNIL : avertissement, mise en demeure, puis amende. Configurez la boucle de réécriture automatique dans les paramètres de votre NVR ou de votre application cloud dès l'installation.
La seule exception : une réquisition judiciaire dans le cadre d'une enquête policière peut prolonger la conservation de certains enregistrements.
Accès aux enregistrements et sécurité
Vos enregistrements ne doivent être accessibles qu'à vous (et aux personnes que vous autorisez explicitement). En pratique :
- Protégez l'interface de votre caméra ou NVR par un mot de passe fort
- N'utilisez pas le mot de passe d'usine (souvent identique pour des milliers d'appareils)
- Activez les mises à jour automatiques du firmware pour corriger les failles connues
Hors réquisition judiciaire, vous ne pouvez pas communiquer vos enregistrements à un tiers, même un voisin qui vous demande de voir les images après un incident sur votre propriété.
Mon voisin me filme illégalement : que faire ?
Si vous pensez qu'une caméra voisine déborde sur votre propriété, la démarche se déroule en trois temps.
Étape 1 : la démarche amiable. Parlez à votre voisin. Il n'est pas toujours conscient que son champ déborde. Un simple repositionnement de la caméra ou l'activation d'un masquage règle souvent le problème sans conflit.
Étape 2 : saisir la CNIL. Si la situation persiste, déposez une plainte sur cnil.fr/plaintes. C'est gratuit et entièrement en ligne. Le délai de traitement est de 2 à 6 mois. La CNIL peut rappeler à l'ordre votre voisin, le mettre en demeure de modifier son dispositif et, si nécessaire, le sanctionner financièrement.
Étape 3 : le juge des référés. En cas de refus persistant, une action devant le tribunal judiciaire peut obtenir le retrait ou le repositionnement de la caméra, assorti de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.
Pour aller plus loin sur la prévention globale, consultez notre guide sur comment éviter un cambriolage et les astuces pour simuler une présence en votre absence si vous partez en vacances.
FAQ
Dois-je déclarer ma caméra de surveillance à la CNIL ?
Non, si votre caméra filme uniquement l'intérieur de votre propriété privée et ne capte ni la voie publique ni la propriété d'autrui. La CNIL exempte les dispositifs strictement privés de toute déclaration formelle. En revanche, si votre installation couvre des espaces accessibles au public, elle bascule dans le régime de la vidéoprotection, qui requiert une autorisation préfectorale préalable.
Peut-on installer une sonnette vidéo en appartement ?
Oui, dans des limites précises. La sonnette doit filmer uniquement le palier immédiat de votre porte, sans capter le couloir ni la porte d'un voisin. L'enregistrement continu est interdit : seul le déclenchement ponctuel (à la sonnerie ou à la détection à la porte) est toléré. Si le champ est trop large, le masquage numérique de la zone communautaire est obligatoire.
Combien de temps puis-je conserver mes enregistrements ?
30 jours maximum, selon l'article L252-3 du Code de la Sécurité Intérieure. Au-delà, les images doivent être supprimées automatiquement. Configurez la boucle de réécriture sur votre NVR ou dans l'application de votre caméra. Une réquisition judiciaire peut prolonger la conservation de certains enregistrements pour les besoins d'une enquête.
Mon voisin filme mon jardin : que faire ?
Commencez par une démarche amiable : parlez-lui directement. Si cela ne suffit pas, déposez une plainte en ligne sur cnil.fr/plaintes. La CNIL peut mettre en demeure votre voisin. En dernier recours, le juge des référés peut ordonner le retrait ou le repositionnement de la caméra avec dommages et intérêts. Filmer la propriété d'autrui sans consentement est sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal (1 an de prison, 45 000 € d'amende).